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PARTIE V

SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS

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Article 37

Délégation de signature à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés

JORF n°0056 du 7 mars 2024

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des actes administratifs

Résumé Mme Catherine BONNEAU peut signer des documents officiels jusqu'à 2 500 euros pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.