Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau de soutien des personnels et des familles
Résumé M. Bernard MORISSET peut signer des papiers officiels jusqu'à 2 500 euros au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels, chef du bureau de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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