Décision du 29 avril 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions, à :
Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions ;
M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions ;
Mme Fabienne Baudinat, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
M. Said Binoumar, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
Mme Nadia Bouachiba, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Chantal Carpentier, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
M. Mohamed Chaddouki, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Mme Fatima Chahboun, agent administratif des finances publiques de 1re classe ;
Mme Malika Charafaini, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
Mme Marie-Emmanuelle Consille, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Sigrid Coque, contrôleure des finances publiques de 1re classe ;
M. Alexandre-Minh Dao, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
M. Olivier Delocty, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
M. Franck Labonne-Potieris, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
M. Francis Larochelle, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
M. Khalifa Messaour, agent contractuel ;
Mme Chhavivimol Moum, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Suganthi Nadaradjane, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Emma Namvong, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Dany Tellier, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Patricia Urruzmendi, contrôleure des finances publiques de 1re classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Un article officiel donne à plusieurs personnes le droit de signer des documents pour gérer l'argent des hautes juridictions.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions, à :
Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions ;
M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions ;
Mme Fabienne Baudinat, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
M. Said Binoumar, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
Mme Nadia Bouachiba, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Chantal Carpentier, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
M. Mohamed Chaddouki, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Mme Fatima Chahboun, agent administratif des finances publiques de 1re classe ;
Mme Malika Charafaini, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
Mme Marie-Emmanuelle Consille, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Sigrid Coque, contrôleure des finances publiques de 1re classe ;
M. Alexandre-Minh Dao, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
M. Olivier Delocty, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
M. Franck Labonne-Potieris, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
M. Francis Larochelle, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
M. Khalifa Messaour, agent contractuel ;
Mme Chhavivimol Moum, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Suganthi Nadaradjane, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Emma Namvong, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Dany Tellier, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Patricia Urruzmendi, contrôleure des finances publiques de 1re classe.

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