JORF n°0146 du 22 juin 2024

Décision du 29 avril 2024

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu l'avis relatif à l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signée le 22 juin 2007 ;

Vu l'arrêt des chambres réunies du Conseil d'Etat du 1er août 2022, n° 456934 ;

Vu l'article L. 911-5 du code de justice administrative,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'avis sur l'avenant n° 6 à la convention nationale infirmiers libéraux-assurance maladie

Résumé Un avis sur un accord entre infirmiers et assurance maladie est annulé.

L'avis relatif à l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie publié au Journal officiel de la République française le 13 juin 2019, est abrogé en tant qu'il approuve les stipulations du deuxième alinéa de l'article 9.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé La décision est publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2024.

Frédéric Valletoux