Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires contractuels
Résumé Deux employés peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, mais seulement pour leurs tâches spécifiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe ERB, contractuel, chef du bureau architecte et cohérence infrastructure, et à M. Benoît GALMICHE, contractuel, adjoint au chef du bureau architecte et cohérence infrastructure, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe ERB, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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