JORF n°0102 du 2 mai 2024

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de certification du service fait

Résumé Des agents spécifiques peuvent signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches qui leur sont attribuées.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions, aux agents du bureau du budget et de l'exécution financière ci-après désignés :

Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire
Mme Jean-Baptiste BENAS, adjoint administratif de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaire budgétaire et comptable ;
Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
Mme Philomène MBARGA ADZABA, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de mission budgétaire ;
Mme Sylvia DEGRAS, adjudante-cheffe de gendarmerie, chargée de l'exécution budgétaire ;
Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
M. Matthieu DEUERLING, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et de l'exécution financière ;
Mme N'Déyé N'Goné DIOP, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et de l'exécution financière ;
Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;
Mme Sophie BATTAIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire

2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjoint administratif de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaire budgétaire et comptable ;

3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;

4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;

5. Mme Philomène MBARGA ADZABA, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de mission budgétaire ;

6. Mme Sylvia DEGRAS, adjudante-cheffe de gendarmerie, chargée de l'exécution budgétaire ;

7. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;

8. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;

9. M. Matthieu DEUERLING, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et de l'exécution financière ;

10. Mme N'Déyé N'Goné DIOP, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et de l'exécution financière ;

11. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire ;

12. Mme Sophie BATTAIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'exécution budgétaire.