Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs de gestion budgétaire
Résumé Certains agents peuvent signer des documents financiers pour le ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion (dépenses et recettes), pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents du bureau du budget et de l'exécution financière, ci-après désignés :
- Mme Settannissa ROUMANE, attachée d'administration de l'Etat ; responsable du pôle suivi des ressources budgétaires ;
- Mme Anaïs CAMELIN, attachée d'administration de l'Etat, chargée de suivi des ressources budgétaires ;
- Mme Sabrina GAUTHIER, attachée d'administration de l'Etat, juriste financier.
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