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Décision du 29 avril 2020

Par décision en date du 29 avril 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé, à l'encontre de la société ECOLIFE, dont le siège social est situé 72, avenue Edouard-Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, l'annulation d'un volume de 6 634 543 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 18 202 303 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décision du 29 avril 2020