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Décision du 29 avril 2020

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Annulation de certificats pour non-respect des règles

Résumé. Une société a perdu ses certificats d'économies d'énergie parce qu'elle n'a pas suivi les règles.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles.

Par décision en date du 29 avril 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé, à l'encontre de la société ECOLIFE, dont le siège social est situé 72, avenue Edouard-Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, l'annulation d'un volume de 6 634 543 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 18 202 303 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décision du 29 avril 2020