Décision du 29 avril 2020

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Par décision en date du 29 avril 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé, à l'encontre de la société ECOLIFE, dont le siège social est situé 72, avenue Edouard-Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, l'annulation d'un volume de 6 634 543 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 18 202 303 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles.

Par décision en date du 29 avril 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé, à l'encontre de la société ECOLIFE, dont le siège social est situé 72, avenue Edouard-Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, l'annulation d'un volume de 6 634 543 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 18 202 303 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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