Le Médiateur de la République,

Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, complétée par les lois n° 76-1211 du 24 décembre 1976 et n° 89-18 du 13 janvier 1989, et modifiée par les lois n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République ;

Vu le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du Médiateur de la République ;

Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Bernard Stasi en qualité de Médiateur de la République ;

Vu la décision du 30 octobre 1998 mettant à disposition Mme Françoise Calavia en qualité de chargée de mission du Médiateur de la République, modifiée par la décision du 15 février 2001 portant nomination de Mme Françoise Calavia en qualité de déléguée générale adjointe,

Décide :

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

B. Stasi