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Décret n° 73-255 du 9 mars 1973

relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur

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Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présente par le médiateurs a la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-795 du 14 juin 2016).

Décret n° 73-255 du 9 mars 1973