Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du Premier ministre
Résumé Yann Pinon peut signer des papiers pour le Premier ministre, mais seulement pour certains travaux et sous la supervision de sa chef.
A l'article 37 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, le deuxième alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à M. Yann Pinon, agent contractuel, adjoint à la responsable du centre de ressources documentaires, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer à partir du 4 septembre 2023, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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