Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Mme Héloïse Marchal peut signer des documents au nom du Premier ministre.
A l'article 35 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, l'alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à Mme Héloïse Marchal, agente contractuelle, cheffe de la section maintien en condition opérationnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des études et des projets numériques, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
1 version