JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs au sein du département des affaires financières

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents pour certaines dépenses, au nom du ministre de l'économie.

Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière d'Amiens, et à Mme Martine Mallart, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de division du site de gestion financière d'Amiens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat, et délégation est donnée à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat.


Historique des versions

Version 1

Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière d'Amiens, et à Mme Martine Mallart, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de division du site de gestion financière d'Amiens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat, et délégation est donnée à Mme Sandrine Goubet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat.