JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé Quatre personnes peuvent signer des documents financiers mais pas pour les marchés publics.

Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à Mme Murielle Jules, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses, à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section dépense, et à Martine Liaume, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. Sont exclus de la compétence de Mmes Florence Richeux-Nicolas Murielle Jules, Nathalie Magit et Martine Liaume les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.


Historique des versions

Version 1

Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à Mme Murielle Jules, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses, à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section dépense, et à Martine Liaume, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. Sont exclus de la compétence de Mmes Florence Richeux-Nicolas Murielle Jules, Nathalie Magit et Martine Liaume les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.