JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature dans le département des affaires financières

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents financiers, sauf ceux liés aux marchés publics.

Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault- Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe de la division des prestations financières, à M. Alexandre Gautier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à M. Frédéric Tardieu, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion, à Mme Elisabeth Boudigou, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division des prestations financières et à M. Michel Tamic, attaché des administrations parisiennes, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des affaires financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Nathalie Hénault-Barbé et Elisabeth Boudigou et de MM. Alexandre Gautier, Frédéric Tardieu et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.


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Version 1

Au sein du département des affaires financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault- Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe de la division des prestations financières, à M. Alexandre Gautier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à M. Frédéric Tardieu, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion, à Mme Elisabeth Boudigou, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division des prestations financières et à M. Michel Tamic, attaché des administrations parisiennes, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des affaires financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Nathalie Hénault-Barbé et Elisabeth Boudigou et de MM. Alexandre Gautier, Frédéric Tardieu et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.