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Décision du 29 août 2022

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Article 32

Délégation de pouvoirs à Mme Christine Séverac pour la signature d'actes et décisions en matière de marchés publics et de dépenses budgétaires

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des Pouvoirs de Signature

Résumé M. Nicolas Carnot peut signer des papiers au nom du ministre, mais pas les arrêtés.

Délégation est donnée à M. Nicolas Carnot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des études et synthèses économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous actes, décisions conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.

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Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas Carnot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des études et synthèses économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous actes, décisions conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.