JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les marchés publics et les dépenses dans la direction des statistiques démographiques et sociales

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers pour des achats jusqu'à 40 000 euros et de gérer certaines dépenses et recettes.

Au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, délégation est donnée à Mme Kathia Diot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à Mme Valérie Halla, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.


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Version 1

Au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, délégation est donnée à Mme Kathia Diot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à Mme Valérie Halla, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;

- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.