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Décision du 29 août 2022

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Article 33

Délégation de signature à M. Alain Bayet pour des actes administratifs spécifiques

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Mme Christine Séverac pour la signature d'actes et décisions en matière de marchés publics et de dépenses budgétaires

Résumé Mme Séverac peut signer des documents pour des achats et des dépenses jusqu'à 40 000 euros, au nom du ministre de l'économie.

Au sein de la direction des études et synthèses économiques, délégation est donnée à Mme Christine Séverac, cheffe de mission, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.

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Version 1

Au sein de la direction des études et synthèses économiques, délégation est donnée à Mme Christine Séverac, cheffe de mission, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;

- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.