Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes administratifs
Résumé Paul Franceschi peut signer des documents pour l'INSEE
Délégation est donnée à M. Paul Franceschi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef-adjoint du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
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