JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 13

Article 13

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Délégation de signature dans le département des ressources humaines

Résumé Quatre personnes peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre, mais seulement pour les ressources humaines.

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur civil, chef de la division Politique des ressources humaines, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur civil, chef de la division Politique des ressources humaines, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.