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Décision du 29 août 2016

modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Deux attachées d'administration obtiennent le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Le directeur général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 27 août 2015 (Nomination du directeur général des étrangers en France) portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. MOLINA (Pierre-Antoine) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services d'immigration et d'intégration) modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 1er septembre 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),

Décide :

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Délégation de signature pour deux attachées

Résumé. Deux attachées d'administration reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

L'article 14 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Délégation est donnée à Mmes Nele Ragons, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière. ».

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2016.

P.-A. Molina

Décision du 29 août 2016
Article 1
Article 2