JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 2

Article 2

La décision du 26 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale) est abrogée.


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Version 1

La décision du 26 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale) est abrogée.