Décision du 28 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions confiées à la direction des ressources humaines (DRH), à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € hors taxes, ainsi que tous les actes cités à l'article 5 (Délégation de signature pour le service du développement professionnel) sans limite de montant, à :
Pour la mission coordination :

Mme Marlène MOREIRA Contractuelle de catégorie A Cheffe de la mission coordination

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D) :

M. François BRETON Attaché principal d'administration de l'Etat Chef du bureau des affaires générales
Mme Pauline BATAILLE Attachée principale d'administration de l'Etat Adjointe au chef du bureau des affaires générales et cheffe du pôle des affaires financières
M. Jean-Marc ARRACHART Attaché d'administration de l'Etat Adjoint à la cheffe du pôle des affaires financières
Mme Margaux PRIGENT Attaché d'administration de l'Etat Adjointe au chef du bureau des affaires générales - cheffe du pôle gouvernance et moyens

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Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines

Résumé. Des responsables sont autorisés à signer des documents administratifs et des contrats jusqu'à 90 000 € pour la gestion des ressources humaines et les achats publics.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions confiées à la direction des ressources humaines (DRH), à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € hors taxes, ainsi que tous les actes cités à l'article 5 (Délégation de signature pour le service du développement professionnel) sans limite de montant, à :
Pour la mission coordination :

Mme Marlène MOREIRA Contractuelle de catégorie A Cheffe de la mission coordination

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D) :

M. François BRETON Attaché principal d'administration de l'Etat Chef du bureau des affaires générales
Mme Pauline BATAILLE Attachée principale d'administration de l'Etat Adjointe au chef du bureau des affaires générales et cheffe du pôle des affaires financières
M. Jean-Marc ARRACHART Attaché d'administration de l'Etat Adjoint à la cheffe du pôle des affaires financières
Mme Margaux PRIGENT Attaché d'administration de l'Etat Adjointe au chef du bureau des affaires générales - cheffe du pôle gouvernance et moyens

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