JORF n°0228 du 1 octobre 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Gilbert Thuillier, agent contractuel de catégorie A, chef du département des affaires transversales, et Mme Nathalie Bricnet, administratrice d'Etat du premier grade, directrice de la coordination, dans la limite des attributions du département des affaires transversales, dans la limite des attributions de ce département.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Gilbert Thuillier, agent contractuel de catégorie A, chef du département des affaires transversales, et Mme Nathalie Bricnet, administratrice d'Etat du premier grade, directrice de la coordination, dans la limite des attributions du département des affaires transversales, dans la limite des attributions de ce département.