Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les affaires européennes et internationales
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour les affaires européennes et internationales au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :
- M. Sébastien MORGAN, adjoint au délégué, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- Mme Aurélie GREGORI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité, dans la limite des attributions de la délégation des affaires européennes et internationales.
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