Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes, arrêtés et décisions
Résumé Deux administrateurs peuvent signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexandre TREMOLIERE, administrateur civil hors classe, et à M. Sébastien GORLIN, administrateur civil, adjoints au sous-directeur.
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