JORF n°0231 du 3 octobre 2021

Décision du 28 septembre 2021

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Emmanuel DE LANVERSIN peut signer des papiers officiels à la place des ministres, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Emmanuel DE LANVERSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents administratifs au nom des ministres.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Benoît AMEYE, administrateur civil hors classe, à M. Pierre QUIGNON-FLEURET, administrateur civil, et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
Mme Amélie PINEL, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et M. Renaud HOFMANN, administrateur civil, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sous-direction des politiques de l'habitat

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants au nom des ministres, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sandie MICHELIS, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, et à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes, arrêtés et décisions

Résumé Deux administrateurs peuvent signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexandre TREMOLIERE, administrateur civil hors classe, et à M. Sébastien GORLIN, administrateur civil, adjoints au sous-directeur.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la qualité et le développement durable dans la construction

Résumé Un ingénieur peut signer des papiers pour la qualité et le développement durable dans la construction, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Richard DANJOU, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers administratifs au nom des ministres.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour actes et décisions

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour les ministres, mais pas les lois.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Magali PINON-LECONTE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, et à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2021.

F. Adam