JORF n°0231 du 3 octobre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents administratifs au nom des ministres.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Benoît AMEYE, administrateur civil hors classe, à M. Pierre QUIGNON-FLEURET, administrateur civil, et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
Mme Amélie PINEL, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et M. Renaud HOFMANN, administrateur civil, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :

M. Benoît AMEYE, administrateur civil hors classe, à M. Pierre QUIGNON-FLEURET, administrateur civil, et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;

Mme Amélie PINEL, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et M. Renaud HOFMANN, administrateur civil, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.