Article 12
Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- M. Loup Wolff, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- Mme Laure Turner, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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