Art. 1er. - Il est procédé à la mise en ligne sur un site internet à la Caisse des dépôts et consignations d'une procédure unique dématérialisée, dite « Téléprocédure BCR », permettant des échanges et transferts fiables et sécurisés de formulaires et fichiers informatisés entre la branche retraites (BCR) et ses clients.

Cette application ne produit pas directement d'informations. Les informations saisies et transférées par les utilisateurs (clients de la BCR) on été définies préalablement dans des procédures informatisées relatives aux différents fonds gérés par la branche retraites de la Caisse des dépôts et qui ont déjà obtenu l'avis favorable de la CNIL lors de précédentes déclarations.