JORF n°0263 du 14 novembre 2014

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à Mme LAPLACE (Laurence), attachée d'administration de l'Etat, responsable de la plate-forme du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme LAPLACE (Laurence), attachée d'administration de l'Etat, responsable de la plate-forme du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.