Délégation est donnée à Mme GAGELIN (Catherine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE.