Délégation est donnée à Mme BATALLA (Laure), chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
DÉCISION du 28 octobre 2014
Article 24
Historique des versions
Délégation est donnée à Mme BATALLA (Laure), chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.