JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Décision du 28 novembre 2022

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 19 mai 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des solutions locales

Résumé À partir du 1er février 2023, des prix fixes sont fixés pour certaines solutions locales, selon la taille du flacon.

A compter du 1er février 2023 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :

| Groupe Générique |Conditionnement |Tarif Forfaitaire
de Responsabilité| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|-------------------------------------------| |CHLORHEXIDINE (DIGLUCONATE DE) 0,250 g pour 100 ml + CHLORURE DE BENZALKONIUM 0,025 g pour 100 ml + ALCOOL BENZYLIQUE 4 ml pour 100 ml, solution pour application locale|100 ml en flacon| 2,11 € | |CHLORHEXIDINE (DIGLUCONATE DE) 0,250 g pour 100 ml + CHLORURE DE BENZALKONIUM 0,025 g pour 100 ml + ALCOOL BENZYLIQUE 4 ml pour 100 ml, solution pour application locale|250 ml en flacon| 1,99 € |

Article 2

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2022.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux