JORF n°0279 du 1 décembre 2019

Article 10

Article 10

La décision du 24 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 24 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.