Mme Sevin-Davies, contrôleure générale, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.