La société GRTgaz devra proposer, dans le mois suivant la notification de la présente décision, à la société DS SMITH KAYSERSBERG une modification du contrat de raccordement, conformément à l'article 6.2 des conditions particulières, tenant compte des nouvelles conditions d'exploitation sur le réseau régional depuis le 1er mai 2011 et prévoyant le remboursement à la société DS SMITH KAYSERSBERG des redevances de garantie de pression qui ont été indûment perçues.