Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation
Résumé La décision qui permettait au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel d’avoir des pouvoirs pour signer des actes a été annulée.
Mots-clés : Délégation Abrogation Contrôle budgétaire
La décision du 5 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2506677S) est abrogée.
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