JORF n°0056 du 6 mars 2025

Décision du 5 mars 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par intérim, pour ce qui concerne l'exercice des compétences de comptable public ministériel,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2025 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la justice et des services du Premier ministre ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la signature d'actes relatifs à l'exécution des opérations

Résumé Ces personnes ont le droit de signer des documents pour les opérations prévues dans des accords.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des services du Premier ministre ;
M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière des services du Premier ministre ;
Mme Françoise Nudelmann, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Khalifa Messaour, agent contractuel ;
M. Salomon Ilouga, contrôleur des finances publiques de 2e classe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'une Décision de Délégation de Signature

Résumé Une décision précédente qui permettait à certains employés de signer à la place d'autres dans un service spécifique est annulée.

La décision du 24 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2503149S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2025.

S. Thévenet