Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication
Résumé Cette décision commence le 2 mars et le secrétaire général doit la faire connaître publiquement.
La présente décision prend effet au 2 mars 2022. Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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