Décision du 28 mars 2012

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, à Mme Catherine Mir, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à M. Loïc Beroud, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.

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Délégation de signature pour la prévention des nuisances

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'écologie, mais pas des décrets, dans le domaine de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.

Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, à Mme Catherine Mir, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à M. Loïc Beroud, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.

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