Décision du 28 mars 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.

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Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.

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