Décision du 28 mars 2012

Article 14

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Article 14

La décision du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.

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Abrogation d'une décision sur la délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour la gestion des risques est annulée.

La décision du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.

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