JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 14

Article 14

La décision du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.


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Version 1

La décision du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.