Décision du 28 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

Historique des versions

Source : Légifrance