JORF n°85 du 11 avril 2002

Article 2

Article 2

M. Ranque (Jean-Pierre), agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'encaissement des produits et prestations mentionnés à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé.


Historique des versions

Version 1

M. Ranque (Jean-Pierre), agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'encaissement des produits et prestations mentionnés à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé.