Décision du 28 mai 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée au sein du Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. François Mocquard, commandant de police, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale (CNFMPN) à Sens ;
Mme Aurélie Panis, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative et budgétaire du Centre national de formation motocycliste de la police nationale (CNFMPN) à Sens.

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Délégation de signature au CNFMPN

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour le Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale.

Délégation est donnée au sein du Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. François Mocquard, commandant de police, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale (CNFMPN) à Sens ;
Mme Aurélie Panis, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative et budgétaire du Centre national de formation motocycliste de la police nationale (CNFMPN) à Sens.

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