JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Décision du 28 mai 2025

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;

Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 7 février 2025 ; NOR : TSSS2503855A) ;

Vu les séances du comité économique des produits de santé et notamment celle du 28 mai 2025 ;

Considérant les observations transmises par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) et l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) relatives à la révision tarifaire des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Considérant les différentes propositions du comité économique des produits de santé dont la dernière issue de la séance du 5 février 2025 et transmise aux entreprises le 24 février 2025 ;

Vu les projets de convention transmis à la CSRP, à la FSPF, au SNADOM, au SNITEM, au SYNALAM, au SYNAPSAD, à l'UFAT, à l'UNPDM, à l'UPSADI et à l'USPO le 24 février 2025 ;

Vu l'avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC et aux prix de cession en euros HT des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 25 février 2025 ; NOR : TSSS2505580V) ;

Considérant l'audition de l'UFAT en séance du comité économique des produits de santé du 2 avril 2025 ;

Considérant l'audition du SNITEM en séance du comité économique des produits de santé du 9 avril 2025 ;

Considérant l'audition commune du SYNALAM, du SYNAPSAD, de l'UNPDM et de l'UPSADI en séance du comité économique des produits de santé du 9 avril 2025 ;

Considérant le refus de la CSRP, de la FSPF, du SYNALAM, du SYNAPSAD, de l'UNPDM et de l'UPSADI ;

Considérant l'absence de réponse de la part du SNADOM et de l'USPO ;

Vu les courriers du 12 juin 2025 notifiant à la CSRP, à la FSPF, au SNADOM, au SYNALAM, au SYNAPSAD, à l'UNPDM, à l'UPSADI et à l'USPO, la décision du comité économique des produits de santé, prise en séance du 28 mai 2025, de fixer de façon unilatérale les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la CSRP, la FSPF, le SNADOM, le SYNALAM, le SYNAPSAD, l'UNPDM, l'UPSADI et l'USPO ;

Considérant les accords conventionnels avec le SNITEM et l'UFAT ;

Considérant qu'en application des articles L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale, les prix de cession, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente sont fixés par convention conclue entre une organisation regroupant des exploitants ou des distributeurs au détail et le comité économique des produits de santé ou à défaut par décision du comité ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une révision des prix de cession, des tarifs de responsabilité et des prix limites de vente des produits et des prestations associées relevant de la présente décision au regard des critères prévus aux articles L. 165-2 (I et II) et L. 165-3 du code de la sécurité sociale, et notamment :

- l'ancienneté de l'inscription de ces produits et prestations associées sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

- les montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire concernant les véhicules pour personnes en situation de handicap (322 millions d'euros en 2024) ;

- le prix d'achat des produits et prestations constaté par les établissements de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce ;

Considérant l'évolution des volumes et de la dépense remboursée à la suite de l'instauration d'une prise en charge renforcée pour le secteur de la location de courte durée et de la fixation d'un prix limite de vente aligné sur le tarif de responsabilité à l'achat ;

Considérant par ailleurs qu'il y a lieu en l'espèce de fixer un prix de cession maximal sur la vente des produits relevant de la présente décision, conformément à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et afin de permettre la réalisation d'une marge minimale par le distributeur de détail ;

Considérant au regard des dépenses remboursées actuelles et prévues que les conditions tarifaires doivent être compatibles avec le respect de l'ONDAM mentionné à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs max des véhicules personnels hautement mobiles

Résumé Le gouvernement fixe la valeur maximale que l'on peut facturer aux distributeurs et au public pour chaque modèle de véhicule personnel hautement mobile (VPM) dès le 1ᵉʳ décembre 2025.
Mots-clés : Prix VPH

Les prix de vente maximum au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |Prix de cession
en € HT
au 1er décembre 2025|Tarifs
en € TTC
au 1er décembre 2025|PLV
en € TTC
au 1er décembre 2025| |-------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------| |4100001| VPH, Achat neuf, FMP, non-modulaire à propulsion manuelle ou à pousser | 273,39 | 360,53 | 360,53 | |4100002| VPH, Achat neuf, FMPR, non-modulaire, assise rigide, à propulsion manuelle ou à pousser | 629,00 | 780,17 | 780,17 | |4100003| VPH, Achat neuf, FRM, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser | 336,00 | 443,64 | 443,64 | |4100004| VPH, Achat neuf, FRMC, modulaire à propulsion manuelle multi-configurables | 2 662,00 | 3 303,53 | 3 303,53 | |4100005| VPH, Achat neuf, FRMA, modulaire à propulsion manuelle actifs | 5 050,00 | 6 276,00 | 6 276,00 | |4100006| VPH, Achat neuf, FRMS, modulaire à propulsion manuelle de sport | 1 934,00 | 2 400,00 | 2 400,00 | |4100022| VPH, Achat neuf, FRMP, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser multi-position | 2 218,00 | 2 753,00 | 2 753,00 | |4100007| VPH, Achat neuf, FRMV, modulaire à propulsion manuelle de verticalisation | 9 000,00 | 11 077,50 | 11 077,50 | |4100008| VPH, Achat neuf, FRE-A, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe A | 2 547,00 | 3 161,21 | 3 161,21 | |4100009| VPH, Achat neuf, FRE-B, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe B | 3 128,00 | 3 882,08 | 3 882,08 | |4100010| VPH, Achat neuf, FRE-C, modulaire à propulsion par moteur électrique - classe C | 3 910,00 | 4 852,60 | 4 852,60 | |4100011| VPH, Achat neuf, FREP-A, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe A | 6 559,00 | 8 140,57 | 8 140,57 | |4100012| VPH, Achat neuf, FREP-B, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe B | 9 572,00 | 11 680,50 | 11 680,50 | |4100013| VPH, Achat neuf, FREP-C, modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position - classe C | 12 376,00 | 14 638,75 | 14 638,75 | |4100014| VPH, Achat neuf, FREV, modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation | 18 471 | 21 069,25 | 21 069,25 | |4100015| VPH, Achat neuf, POU_S, Poussette standard | 1 047,00 | 1 300,00 | 1 300,00 | |4100016| VPH, Achat neuf, POU_MRE, Poussette modulaire multiréglable et évolutive | 2 084,00 | 2 587,00 | 2 587,00 | |4100017| VPH, Achat neuf, BASE, base roulante modulaire | 906,00 | 1 125,00 | 1 125,00 | |4100018| VPH, Achat neuf, CYC, cycles modulaires à roues multiples | 1 353,00 | 1 679,48 | 1 679,48 | |4100019| VPH, Achat neuf, SCO-A, scooter classe A+ | 1 047,00 | 1 300,00 | 1 300,00 | |4100020| VPH, Achat neuf, SCO-B, scooter classe B | 1 692,00 | 2 100,00 | 2 100,00 | |4100021| VPH, Achat neuf, SCO-C, scooter classe C | 3 062,00 | 3 800,00 | 3 800,00 | |4300003| VPH, LLD, FRMP, modulaire à propulsion manuelle ou à pousser multi-position, fft trimestriel | - | 232,53 | 232,53 | |4300005| VPH, LLD, FRMV, modulaire manuel verticalisateur, fft trimestriel | - | 856,86 | 856,86 | |4300009| VPH, LLD, FREP-A, modulaire, propulsion électrique, de positionnement classe A, fft trimestriel | - | 755,64 | 755,64 | |4300010| VPH, LLD, FREP-B, modulaire, propulsion électrique, de positionnement classe B, fft trimestriel | - | 1 021,13 | 1 021,13 | |4300011| VPH, LLD, FREP-C, modulaire, propulsion électrique, de positionnement classe C, fft trimestriel | - | 1 243,00 | 1 243,00 | |4300012| VPH, LLD, FREV, modulaire électrique verticalisateur, fft trimestriel | - | 1 725,29 | 1 725,29 | |4300014| VPH, LLD, POU_MRE, Poussette modulaire multiréglable, fft trimestriel | - | 220,08 | 220,08 | |1200021| VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FMP, ≤ 13 semaines | 273,39 | 3,82 | 10,92 | |1200022| VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FMP, 14 à 26 semaines incluses | 273,39 | 2,97 | 8,49 | |1200023| VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FMPR, ≤ 13 semaines. | 629,00 | 8,27 | 23,63 | |1200024| VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FMPR, 14 à 26 semaines incluses | 629,00 | 6,43 | 18,38 | |1200025| VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FRM, ≤ 13 semaines. | 336,00 | 4,70 | 13,44 | |1200026| VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FRM, 14 à 26 semaines incluses | 336,00 | 3,66 | 10,45 | |1200027| VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FRE, ≤ 13 semaines. | 2 547,00 | 95,75 | 95,75 | |1200028| VPH, LCD, forfait de location hebdomadaire FRE, 14 à 26 semaines incluses | 2 547,00 | 74,47 | 74,47 | |1200029| VPH, LCD, option d'achat FMP | - | 108,16 | 108,16 | |1200030| VPH, LCD, option d'achat FMPR | - | 234,05 | 234,05 | |1200031| VPH, LCD, option d'achat FRM | - | 133,09 | 133,09 | |1200032| VPH, LCD, option d'achat FRE | - | 948,36 | 948,36 | |1283129| VPH, LCD, MAD, FRM, FRE | - | 20,00 | 40,00 | |4600001| VPH, MAD1, niveau 1 - SCO, BASE, POU_S, POU_MRE, CYC | - | 100,00 | 100,00 | |4600002| VPH, MAD1, niveau 2 - FRM, FRMC, FRMS, FRMA, FRE | - | 250,00 | 250,00 | |4600003| VPH, MAD1, niveau 3 - FRMP, FREP, FRMV, FREV | - | 375,00 | 375,00 | |4600004| VPH, MAD2, niveau 1 - SCO, BASE, POU_S, POU_MRE, CYC | - | 50,00 | 50,00 | |4600005| VPH, MAD2, niveau 2 - FRM, FRMC, FRMS, FRMA, FRE | - | 125,00 | 125,00 | |4600006| VPH, MAD2, niveau 3 - FRMP, FREP, FRMV, FREV | - | 187,50 | 187,50 | |4400001| VPH, SAV1, plafond annuel, réparations fauteuils roulants manuels | - | 260,50 | - | |4400002| VPH, SAV2, plafond annuel, réparations fauteuils roulants électriques hors batterie | - | 750,96 | - | |4400003| VPH, SAV3, plafond annuel, réparations poussettes | - | 260,50 | - | |4400004| VPH, SAV4, achat batterie VPH électrique tout type | - | 350,00 | - | |4400005| VPH, SAV5, plafond annuel, réparations CYC | - | 260,50 | - | |1215240| VPH, forfait de livraison | - | 50,00 | 50,00 | |4510001| VPH, adjonction, supplément appui-tête réglable | - | 160,00 | 160,00 | |4510002| VPH, adjonction, repose-jambe électrique droit et gauche pour FRE | - | 1 250,00 | 1 250,00 | |4510003| VPH, adjonction, tablette complète | - | 132,00 | 132,00 | |4510004| VPH, adjonction, PAP, forfait A adjonctions membre supérieur | - | Dans la limite de 600,00 | Dans la limite de 600,00 | |4510005| VPH, adjonction, PAP forfait B adjonctions membre inférieur | - | Dans la limite de 600,00 | Dans la limite de 600,00 | |4520004| VPH, adjonction, achat produit d'assistance à la propulsion à commande uniquement par l'accompagnant, neuf pour FRM | - | 3 500,00 | 3 500,00 | |4520006| VPH, adjonction, achat kit de propulsion électrique à commande uniquement par l'utilisateur, neuf pour FRM | - | 6 000,00 | 6 000,00 | |4520005| VPH FRM, supplément pour fauteuil roulant bariatrique | - | 700,00 | 700,00 | |4520001| VPH, adjonction, système de conduite à double main courante pour FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP et FRMV | - | 271,23 | 271,23 | |4520002| VPH, adjonction, système de conduite à levier latéral pour FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP et FRMV | - | 1 345,00 | 1 345,00 | |4520003| VPH, adjonction, levier de basculement pour FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP et FRMV | - | 25,00 | 25,00 | |4530001| VPH, adjonction, boîtier de commande personnalisé pour FRE, FREP et FREV | - | 1 500,00 | 1 500,00 | |4530002| VPH, adjonction, Supplément pour élévation « électrique » (lift) pour FRE, FREP et FREV | - | 1 500,00 | 1 500,00 | |4530003| VPH, adjonction, supplément pour fauteuil roulant bariatrique pour FRE, FREP, FREV et SCO | - | 700,00 | 700,00 | |4540002| VPH, adjonction, harnais 4 points ou plus pour POU_MRE | - | 230,00 | 230,00 | |4540003| VPH, adjonction, ceinture de maintien 2 points pour POU | - | 100,00 | 100,00 | |4540001| VPH, adjonction, support d'oxygénothérapie et/ou d'appareil de ventilation assistée. | - | 500,00 | 500,00 | |4550001|VPH, adjonction spécifique, supplément sur devis pour fauteuil roulant pour FRM, FRMC, FRMA, FRMP, FRMV, FRE, FREP et FREV| - | Sur devis | Sur devis | |4550002| VPH, supplément sur devis pour fauteuil manuel sportif | - | Sur devis | Sur devis |

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera mise en ligne dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

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Fait le 28 mai 2025.

La présidente,

V. Beaumeunier