JORF n°0148 du 29 juin 2018

Seuils pour l'application des forfaits réduits au-delà de l'activité de référence

|SEUILS des tranches d'activité|SEUIL 1|SEUIL 2| |------------------------------|-------|-------| | Tous appareils | 8 000 |11 000 |

»


Historique des versions

Version 1

Seuils pour l'application des forfaits réduits au-delà de l'activité de référence

SEUILS des tranches d'activité

SEUIL 1

SEUIL 2

Tous appareils

8 000

11 000

»