JORF n°0126 du 2 juin 2013

Décision du 28 mai 2013

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;

Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;

Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu les décisions DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 et DG n° 2012-248 du 7 novembre 2012 portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2013-113 du 19 avril 2013 modifiant la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2013-128 du 7 mai 2013 modifiant la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2013-137 du 7 mai 2013 modifiant la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Décide :

Article 1

La décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est modifiée comme suit :
Le I de l'article 14 est ainsi rédigé :
« Délégation permanente est donnée à M. LEMPEREUR (Laurent), directeur, à Mme DUPERRAY (Françoise) et à Mme BARBOSA (Frédérique), directrices adjointes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des contrôles ainsi que l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2013.

D. Maraninchi